Question de : M. Alain Marleix
Cantal (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures au niveau des établissements hospitaliers et de santé. Cette mise en place ne va pas sans poser un problème car le passage aux 35 heures sous entendrait l'abrogation de l'ordonnance du 26 mars 1982 aux termes de laquelle ont été négociées et définies les conditions d'organisation générale des fonctionnaires hospitaliers. Or, il suffirait de modifier simplement par voie législative l'article 1er de l'ordonnance de 1982, en remplaçant « 39 heures » par « 35 heures ». De plus, le passage aux 35 heures des personnels de nuit, basé sur un décompte annuel de 1 540 heures, serait remis en cause en étant porté à 1 600 heures. Il lui demande de lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés d'application de la loi sur les 35 heures.