Question de : M. Dominique Perben
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Dominique Perben souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par les dirigeants d'entreprises de l'alimentation de détail, à l'approche du passage obligatoire aux 35 heures. En effet, deux branches professionnelles (boucherie et hôtellerie-restauration) n'ont pas pu signer d'accord faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. De même, sur les six champs conventionnels couverts par des accords, le nombre d'entreprises passées à 35 heures demeure extrêmement faible. Leur petite taille (en moyenne 3 salariés) et la diversité des postes de travail au sein de la même entreprise rendent inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail et ne permettent pas de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer de nouveaux emplois. Compte tenu de ces contraintes, il souhaite savoir si des mesures spécifiques à ce secteur d'activité qui compte 1,2 million de personnes, sont envisagées par le Gouvernement pour éviter qu'un grand nombre d'entrepreneurs se trouvent, à leur corps défendant, dans l'illégalité à compter du 1er janvier 2002.