Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les articles 1518 B et 1499 A du code général des impôts relatifs à la taxe professionnelle. En effet, la loi du 1er janvier 1980 sur les apports, scissions, fusions de sociétés stipulait qu'à compter du 1er janvier 1980 la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisées à partir du 1er janvier 1976 pouvait être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession. L'application de cette loi par nombre d'entreprises a engendré des effets pervers. La réforme votée en 1992 par les parlementaires a fait abaisser le seuil des deux tiers à 80 %. Cependant, la marge de 20 % reste conséquente. Elle prive ainsi les collectivités locales de recettes fiscales supplémentaires, tirées de la taxe professionnelle. En conséquence, il lui demande si la suppression de ce seuil ne peut être envisagée lors de l'élaboration du prochain projet de loi de finances afin de ne pas pénaliser davantage les ressources des communes.