réglementation
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite que M. le ministre de l'intérieur lui indique si, lorsqu'une compétence communale est transférée à une communauté d'agglomération et que ce transfert s'accompagne de la libération de locaux, la valeur locative desdits locaux doit être ou non prise en compte dans la détermination de la retenue de la dotation de compensation correspondant à ce transfert.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001