Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des procès-verbaux dressés aux automobilistes en leur absence. Dans ce cas précis, si le PV n'est pas payé dans les délais légaux, l'administration préjugeant le refus de paiement dudit PV double le montant de la contravention, et les recours en la matière n'aboutissent, la plupart du temps qu'à l'aggravation des pénalités. Si l'on considère que la loi fait obligation de prouver la faute avant de la sanctionner, il semblerait plus juste que les contrevenants soient avisés une dizaine de jours avant l'échéance (éventuellement par lettre recommandée, à la charge de l'automobiliste sanctionné) de l'imminence de la pénalisation. Cette façon de procéder éviterait que certains individus ne s'approprient des PV qui ne leur sont pas destinés, et les apposant sur leur propre pare-brise, leur évitent d'être verbalisés par les contractuels, ou les policiers. Sans compter ceux qui, dans un acte tout aussi inutile que gratuit, les subtilisent pour les détruire. Il me semble que les contrevenants préféreront toujours payer un recommandé à 26,50 francs plutôt qu'un PV doublé. Il espère la réponse de M. le ministre de l'intérieur à cette suggestion.