AFPA
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes suite à la publication du projet de loi de finances pour 1998. En effet, alors que depuis la mise en oeuvre de l'annexe financière du « contrat de progrès » liant l'Etat à l'AFPA, la subvention de fonctionnement de l'association - votée par le Parlement - n'avait pas été réduite en 1995 et 1996, celle de 1997 a fait l'objet - par arrêté du 9 juillet 1997 - d'une réduction de 30 millions de francs (MF) passant ainsi de 4 031 MF à 4 073 MF. Parallèlement, alors que l'association avait estimé ses besoins à 4 073 MF, le projet de loi de finances 98 fixe à 3 991 MF la subvention de fonctionnement de l'AFPA, ce qui est (pour la première fois) inférieur à la subvention effectivement attribuée pour l'exercice précédent. Si ces décisions ministérielles étaient confirmées, elles ne seraient pas sans conséquence que le volume et la qualité du service rendu et sur les effectifs de l'AFPA. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles décisions le Gouvernement entend prendre sur ce sujet, de façon à ne pas pénaliser la formation professionnelle à une époque où celle-ci est outil important pour l'insertion sociale et l'accès à l'emploi.
Réponse publiée le 22 juin 1998
L'honorable parlementaire appelle l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes concernant la subvention de fonctionnement allouée à l'AFPA. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, le ministère a dû contribuer sur son budget de fonctionnement à la régulation budgétaire de 1997 et les établissements sous tutelle également. C'est ainsi que les crédits destinés à l'AFPA ont effectivement subi une annulation de 30 millions de francs. L'effort demandé à l'association est cependant à apprécier par rapport au montant total de la subvention de fonctionnement que l'Etat lui alloue chaque année à hauteur de 4 millions de francs en contrepartie de prestations constituant la commande publique. Cette annulation de crédits n'aura eu malgré tout que peu d'effet sur l'ensemble des missions confiées à l'association, qui dans le même temps et conformément aux engagements qu'elle a pris dans le contrat de progrès signé avec l'Etat pour la période 1994-1998, a amélioré son organisation interne, sa réactivité, et par voie de conséquence, sa productivité. S'agissant du budget de 1998, la subvention allouée à l'AFPA, en loi de finances initiale, qui intègre les crédits à l'association Yves Bodiguel est de 4 004,03 millions de francs. Elle correspond à une reconduction et non une diminution des moyens prévus en LFI 1997. Le rôle dévolu à l'AFPA dans le domaine de la formation des adultes, notamment des demandeurs d'emploi en difficulté, est très important. Les orientations stratégiques fixées pour le prochain contrat de progrès, au-delà de 1998, et qui dans la continuité de ce qui a forgé l'identité de l'AFPA, réaffirment sa mission de service public, ont été présentées dès le 9 octobre 1997 devant le bureau de l'association. Actuellement, les services du ministère définissent avec l'association les modalités opérationnelles de mise en oeuvre de ces orientations.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 22 juin 1998