Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'organisation, dans le secteur du commerce de gros en produits chimiques, de l'imposition du règlement TVA clients à la date de la facturation et non sur les encaissements comme dans d'autres secteurs d'activités telles les prestations de service ou de fabrication. Au moment de leurs transactions, les entreprises de commerce doivent avancer une TVA non perçue, ce qui les laisse dans une situation délicate. Si un délai de paiement de la taxe est enregistré, celui-ci est alors assorti d'une pénalité de 10 % pour règlement en retard avec en plus des intérêts de 0,75 % par mois sur l'échéancier qui serait accordé. Cette situation handicape considérablement les entreprises nouvelles qui, en plus de toutes les difficultés qu'elles ont à surmonter pour se faire une place sur un marché de plus en plus difficile, sont obligées de régler à l'Etat des sommes qu'elles ne recevront que plusieurs semaines plus tard. Elle lui demande donc une étude pour remédier à cette situation déstabilisante.