Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les principales revendications des anciens exploitants agricoles de la FDSEA 71 réunis récemment en assemblée générale de leur section départementale, à savoir : augmentation de toutes les retraites agricoles. Les plus grosses sont trop faibles (environ 5 500 F par mois pour moins de 1 % des retraités agricoles), notamment par la prise en compte des meilleures années de cotisation comme dans les autres régimes. Poursuite du relèvement des plus petites retraites pour atteindre le minimum vieillesse, soit 3 575 F par mois pour une personne seule, 6 414 F pour un ménage. Mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition prévu dans la loi d'orientation votée en juillet 1999, avec une aide de l'Etat justifiée par la situation démographique. Le régime doit bénéficier également à tous les actuels retraités de l'agriculture et permettre aux plus petites pensionnés d'atteindre 75 % du SMIC, soit environ 4 100 F par mois. Transformation du calcul actuel de la bonification pour enfants, proportionnelle à la retraite, en une bonification forfaitaire prenant en compte le nombre d'enfants. Pour les carrières incomplètes, suppression des minorations pour les monopensionnés (bénéficiaires de la seule retraite de non-salariés agricoles). Paiement mensuel des pensions comme pour les salariés et comme, plus récemment, pour les artisans et les commerçants. Vu la complexité du calcul des retraites, une simplification des modes opératoires doit être rapidement envisagée. Le coût de la complémentaire maladie progresse fortement à mesure de l'avancée en âge, elle doit devenir déductible de l'assiette servant de calcul de l'impôt sur le revenu. La retraite proportionnelle doit être basée sur la moyenne des 25 meilleures années comme dans le régime général. Les prélèvements sociaux doivent faire l'objet de taux différenciés au prorata de la retraite servie (ex. : taux différent pour une retraite de 3 000 F et 5 000 F), et ce, tous régimes confondus. La question de la dépendance doit trouver une réponse solidaire et globale dans le régime de base pour éviter que ce ne soit une fois de plus les personnes ayant les plus faibles ressources qui soient pénalisées : recours sur succession, mise à contribution des descendants. Enfin, la bonification pour enfant, qui leur tient particulièrement à coeur, représente 10 % de la pension, quand on sait que les conjointes d'agriculteurs perçoivent 2 500 F de pension, cela représente 250 F par mois. Si l'on prend la moyenne des retraites du régime général, dans ce cas pour une conjointe, la bonification représentera de l'ordre de 700 F par mois. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des initiatives qu'il sera amené à prendre sur ces différents sujets.