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Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inattendues de la suppression des fiches d'état civil. Auparavant, les héritiers pouvant prétendre à la réduction de droits pour enfants prévue à l'article 780 du CGI justifiaient de leur situation familiale auprès de l'administration fiscale en produisant des fiches d'état civil. Certaines directions des services fiscaux exigent désormais deux documents : le livret de famille ou sa photocopie lisible et un certificat établi par un notaire. Des héritiers parfois peu fortunés se voient obligés de recourir aux services tarifés d'un officier ministériel. Il lui demande si, dans un esprit d'équité, il serait possible de conserver un caractère gratuit aux justificatifs demandés par les services fiscaux, par exemple une attestation sur l'honneur.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001