Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation juridique et fiscale des associations soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la TVA, en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. Dès lors qu'elles sont fiscalisées, les associations sont trop souvent considérées par l'administration comme des structures à but lucratif. Elles sont donc exclues de diverses dispositions concernant la vie associative : subventions publiques, agréments, emplois-jeunes,... Il lui demande donc s'il n'y a pas lieu de confirmer aux différentes administrations, qu'elles soient d'Etat ou locales, l'absence de lien entre le caractère non lucratif de l'association (tel qu'il est attesté par sa gestion désintéressée et à la non distribution des excédents), et son éventuelle fiscalisation en application de la circulaire du 15 septembre 1999.