entreprises
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exigibilité de la retenue de garantie applicable aux artisans dans le cadre de la réforme du code des marchés publics. Les entreprises artisanales du bâtiment pensaient pouvoir bénéficier d'une exonération de la retenue de garantie, se justifiant par la taille moyenne des marchés concernés et la proximité des entreprises limitant naturellement les risques de non-achèvement des chantiers. Il lui demande donc s'il entend restaurer l'exonération de la retenue de garantie pour les entreprises artisanales d'ici à l'entrée en application du décret portant réforme du code des marchés publics.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 20 août 2001