Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité d'une plus grande reconnaissance d'un véritable droit au logement dans notre pays et les mesures nécessaires pour y parvenir. De nombreuses associations, parmi lesquelles la Jeunesse ouvrière chrétienne, le Comité de défense des sans logis d'Argenteuil et l'association Un toit pour chacun, se sont émues, à juste titre, des situations de plus en plus difficiles et sinistrées, souvent dramatiques, que vivent chaque jour un grand nombre de personnes et de familles. Deux ans après l'adoption de la loi d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions, le 23 novembre 2000, était définitivement adoptée la loi Solidarité et renouvellement urbains dont l'un des objectifs principaux est de faire respecter partout le droit au logement et, plus encore, d'instituer la reconnaissance d'un droit au logement décent pur chaque personne. Malgré ces lois, la force publique continue ici et là d'être régulièrement accordées pour expulser du logement qu'elles occupent des familles entières dont le seul tort est de na plus avoir les moyens de payer les loyers. Pour ces familles, l'obligation d'hébergement d'urgence, actuellement incluse dans la loi, ne constitue en rien une solution. C'est pourquoi, sur ce point, les associations attendent toujours qu'une véritable obligation de relogement soit instituée, afin que chaque famille, chaque individu, puisse continuer à vivre dignement même lorsque les moyens financiers lui font cruellement défaut et que des dispositions soient prises, afin que les loyers impayés puissent être pris en charge par un fonds d'aide sociale spécialement prévu. En outre, elles souhaitent connaître les dispositions prises, au plan national et tout particulièrement dans le Val-d'Oise, pour recenser les logements vacants pouvant être réquisitionnés en vertu de la loi ainsi que le nombre actuel de ces logements et leur affectation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans un proche avenir pour assurer la reconnaissance d'un véritable droit au logement décent pour chaque personne. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.