assiette
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et de la coiffure. Par un arrêté du 29 mars 2001, la Cour de justice de la Communauté européenne soumet à TVA, les pourboires ou le service à 15 %, en cours dans ces secteurs économiques. D'où il résulte des charges supplémentaires pour ces entreprises, aujourd'hui contestées par les organisations professionnelles. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises, en matière de baisse de la TVA, pour compenser ces difficultés.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001