Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la loi instituant la réduction du temps du travail (trente-cinq heures) dans les entreprises de moins de vingt salariés, en particulier dans les entreprises de l'alimentation de détail. Bien que la signature d'accords dans plusieurs branches professionnelles ait permis des avancées concrètes pour les entreprises artisanales, il n'en reste pas moins indispensable que d'autres mesures concrètes doivent être envisagées pour amortir le choc des trente-cinq heures. Il lui demande si certains aménagements tels que la pérennisation du taux de majoration de 10 % des heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure, la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures au lieu de 130, l'extension aux entreprises d'au plus vingt salariés, du régime d'heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent actuellement réservé aux entreprises d'au plus dix salariés, la prolongation au-delà de 2002 de la possibilité de passer aux trente-cinq heures par étapes successives et l'allégement de cotisations patronales étendu à toutes les entreprises dès lors que l'horaire légal sera fixé à trente-cinq heures, ne pourraient pas être mis en oeuvre avant le 1er janvier 2002, date à laquelle les entreprises artisanales seront également confrontées au passage à l'euro.