Réponse publiée le 13 août 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, précise à l'honorable parlementaire que les accords concernant l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ne sont pas encore conclus. En effet, le calendrier de mise en oeuvre de l'ARTT pour les services relevant du ministère de la justice prévoit une phase de négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau ministériel jusqu'à la fin du mois de juillet 2001. Ensuite, une deuxième phase sera consacrée aux négociations par branches à partir de septembre 2001. Concernant plus particulièrement la situation des effectifs des services de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, celle-ci fera l'objet d'une discussion au cours du quatrième trimestre de 2001 dans le cadre des conférences uniques de programmation afin de préciser les priorités de la région de Lorraine, Champagne-Ardenne et l'allocation de moyens supplémentaires qui pourraient être alloués aux différents services dans le cadre du budget pour 2002.