permis de conduire
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des enfants d'agriculteurs qui ont été autorisés à conduire des engins agricoles dans le cadre de l'exploitation familiale au titre de l'article R. 221-20 du code de la route, et qui, après la cessation d'activité de leurs parents, ne bénéficient plus de cette autorisation s'ils n'ont pas repris l'exploitation familiale. L'application dans ce contexte des dispositions du code de la route pénalise notamment les enfants d'anciens agriculteurs qui souhaitent pouvoir continuer à aider leurs parents pour certains transports, comme le bois de chauffage, ou l'entretien de petites parcelles qui ne constituent pas une exploitation. Afin de rémédier à cette situation, il lui demande de lui préciser les possibilités d'évolution des règles du code de la route dans ce domaine.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001