Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 mars 2001 (CJCE 29 mars 2001, aff. 404-99, 5e chambre commission contre République française) pour les entreprises tels que les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants ou les cafés. La juridiction européenne vient en effet de considérer que le régime d'exonération de la TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service de 15 % était incompatible avec la sixième directive. La suppression de cette tolérance administrative à caractère fiscal aura pour conséquence d'augmenter les charges financières de ces entreprises. De plus, la répercussion de cette hausse pénalisera directement le consommateur. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour atténuer l'impact financier de cet élargissement d'assiette de la TVA.