Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations de la confédération générale de l'alimentation en détail qui représente en France un important vivier de croissance et d'emplois avec 290 000 entreprises, 850 000 salariés et 50 000 apprentis. Ces entreprises sont, en effet, praticulièrement inquiètes par la mise en place obligatoire, au 1er janvier 2002, de la réduction du temps de travail dans les petites et moyennes entreprises de moins de 20 salariés. Un simple regard sur l'état actuel des négociations dans ce secteur d'activité suffit à percevoir l'ampleur des difficultés : deux branches professionnelles (la boucherie et l'hôtellerie-restauration) n'ont pu aboutir à un accord sur la réduction du temps de travail et sur les six champs conventionnels déjà couverts par des accords, un nombre très marginal d'entreprises ont concrètement appliqué les 35 heures, y compris parmi celles comptant plus de 20 salariés. Cette situation est provoquée par l'inadaptation des lois de réduction du temps de travail aux entreprises de ce secteur, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ces entreprises sont, en grande majorité, de taille très réduite, comptant moins de trois salariés. Dans des structures aussi petites, il est partiellement difficile de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi, même à temps partiel. Le recours aux groupements d'employeurs est très aléatoire et ces entreprises éprouvent des difficultés à assurer une annualisation du temps de travail. Ensuite, ces entreprises n'ont pas la possibilité d'augmenter aisément leur volume d'activité en réduisant parallèlement la durée du temps travaillé. Enfin, elles rencontrent actuellement de graves problèmes de recrutement, ce segment du marché de travail étant caractérisé par une offre bien supérieure à la demande. Il est indispensable de ne pas pénaliser ces entreprises qui, outre leur participation à la croissance et à l'emploi, contribuent largement à la dynamisation des centres villes et à la diffusion, parmi la population, de produits sûrs et de grande qualité. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de prendre en compte les spécificités de ce secteur économique dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail au début de l'année prochaine. Il serait, par exemple, souhaitable que les deux mesures suivantes soient adoptées : d'une part permettre la mise en place d'un contingent annuel d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, en fonction des besoins des branches concernées, d'autre part, appliquer la baisse des charges prévue par la loi à l'ensemble des entreprises qui appliquent un accord de branche sur la réduction du temps de travail.