Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'établissements équestres, concernant une différence d'assujettissement à la TVA selon l'activité professionnelle qu'ils exercent. En effet, si le propriétaire est lui-même moniteur dans son établissement, il n'est pas assujetti à la TVA. En revanche, s'il emploie un salarié pour donner des leçons d'équitation, il est assujetti à la TVA à 19,6 %. Quant aux entreprises commerciales, elles sont pénalisées car elles acquittent la TVA, la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés et ne récupèrent qu'une TVA à taux réduit sur leur fonctionnement puisque équidés, fourrage et aliments sont des produits agricoles. Les autres charges sont surtout salariales. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'assurer un rééquilibrage fiscal dans le sens de l'équité, par exemple en mettant en place une fiscalité commune aux différentes activités de ce secteur.