Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de la mutualisation de la caisse natioanl de Crédit agricole (CNCA). La loi n° 88-50 du 18 janvier 1998 relative à la mutualisation de la caisse nationale de Crédit agricole a prévu l'achat de la CNCA par les caisses régionales pour 90 % du capital et par les salariés du groupe pour 10 % du capital. Cette privatisation suscite aujourd'hui des interrogations quant à ses modalités financières. En effet, il semble qu'aucun document officiel ne donne trace de l'inclusion de cette vente dans les recettes exceptionnelles du budget de l'Etat ni du montant exact de cette recette. Aussi, afin de répondre à l'exigence de transparence liée à tout établissement bancaire et à toute opération de privatisation, il lui demande de vouloir lui indiquer les modalités et les procédures financières qui ont été suivies dans le cadre de cette opération.