Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport particulier de la Cour des comptes concernant la « fonction publique de l'Etat ». Il ressort de ce rapport que certaines administrations s'affranchiraient couramment des règles relatives à la gestion des emplois publics, y compris sur le plan budgétaire et comptable. La Cour des comptes fait en particulier état de telles pratiques au sein du ministère de la justice, au point que des « chefs de cour sont parfois conduits à attester d'une situation d'affectation et d'un service fictifs ». Quelles que soient les contraintes qui pèsent sur les magistrats ainsi mis en cause par la Cour des comptes, il n'en demeure pas moins que ces faits sont particulièrement graves : car non seulement il s'agit d'une violation caractérisée des règles de la comptabilité publique et des statuts, mais il s'agit également de délits que l'article 441-2 du code pénal punit, lorsqu'ils sont commis par « une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions » de septs ans d'emprisonnement et de 700 000 francs d'amende. Lorsque des faits de cette nature sont révélés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales des comptes à l'égard d'autres agents publics, élus ou non, les parquets compétents sont automatiquement saisis et des poursuites pénales sont engagées qui se concluent généralement par de sévères condamnations. Il arrive en outre que la Cour de discipline budgétaire soit également saisie, Quant aux comptables publics, s'il ne sont pas eux-mêmes les auteurs des faits délictueux, ils sont automatiquement mis en débet, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter pour leur responsabilité financière personnelle. La loi et la justice étant, en France, les mêmes pour tous les citoyens sans distinction, on comprendrait mal que, pour des délits analogues, même commis dans des circonstances différentes, seuls soient poursuivis et condamnés ceux qui n'ont pas la qualité de magistrats de l'ordre judiciaire. En outre, pour les délits signalés par la Cour des comptes dans son rapport précité, les ordonnateurs et les comptables qui ont procédé à des paiements illégaux vont être automatiquement mis en débet, s'ils ne le sont pas déjà, alors que les magistrats auteurs de délits peuvent ne pas être poursuivis. Le 10 mai 2001, au Sénat, un amendement adopté à l'initiative de M. Michel Charasse tente de remédier à cette situation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte engager pour tirer toutes les conséquences du rapport de la Cour des comptes. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.