armée
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance du Pacte civil de solidarité au sein de l'armée. Il semblerait qu'en ce qui concerne le personnel militaire, le PACS ne soit pris en compte ni dans le cadre des mutations ni pour la perception d'éventuelles indemnités ou droits à solde. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant de remédier à cette situation.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001