Question de : M. André Borel
Vaucluse (2^e circonscription) - Socialiste

M. André Borel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des maires qui, sur proposition de M. le procureur de la République, ont mis en place une médiation pénale conformément au décret du 10 avril 1996. Si cette procédure, qui a pour mission de régler des petits délits ou conflits et par voie de conséquence de décharger les tribunaux, dans la pratique les choses ne sont pas aussi simples. Sur le plan matériel, les municipalités doivent supporter des charges supplémentaires avec mise à disposition de locaux et de moyens techniques. Sur la procédure, les dossiers sont envoyés au maires qui doivent ensuite contacter le médiateur pénal local et les contrevenants. De ce fait, les élus locaux deviennent des actifs et le principe de la séparation des pouvoirs n'est plus respecté. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'aider les communes qui ont accepté la médiation pénale et de lui fournir des précisions sur les types de dossiers à traiter par le médiateur, enfin et surtout de bien vouloir examiner la situation délicate du maire qui reçoit les dossiers au regard de l'autorité judiciaire.