Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des professionnels de l'artisanat suite à la remise en cause du financement de leur développement par le biais des contrats de plan Etat-région. En effet, le réseau des chambres de métiers attache une grande importance à ces contrats dont il retire une grande partie des moyens financiers lui permettant de mettre en oeuvre des actions de développement de l'artisanat par le biais d'un partenariat avec l'Etat, les régions, l'ensemble des collectivités territoriales et leurs regroupements. Les CPER récemment signés, devaient recevoir les moyens correspondant à leurs besoins de développement. C'est notamment ce qui ressortait de la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999, prévoyant d'allouer une première tranche de 351 millions de francs sur sept ans, suivie d'une seconde tranche de 268 millions décidée au mois de novembre de la même année. Les craintes de ce secteur sont donc grandes depuis qu'il est apparu que seule la première tranche avait été budgétisée, les perspectives pour 2001 ne traduisant aucune amélioration, de ce point de vue. Le déficit de financement qui va en découler place les régions et le secteur de l'artisanat dans une situation très délicate. Outre les effets directs de ce déficit, ils vont de même subir l'impact négatif que cela aura sur le montant des contributions européennes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que le poids économique de ce secteur soit reconnu dans les contrats Etat-région.