taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes des personnes en soins palliatifs ou des handicapés qui doivent utiliser en permanence des matériels contre l'incontinence, dont le coût est élevé et en grande partie à la charge du malade, supportant une TVA au taux de 19,6 %. En compensation du faible taux de remboursement par la sécurité sociale, il lui demande s'il ne juge pas équitable de faire appliquer à ces matériels un taux réduit de TVA.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002