Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le malaise croissant exprimé par les personnels de l'hospitalisation privée qui tolèrent de moins en moins les écarts de salaire très importants avec leurs collègues du secteur public. Il existe une véritable discrimination imposé par l'Etat, portant sur la rémunération des salariés des établissements de santé entre ceux du secteur privé et ceux du secteur public. Les salariés du secteur privé font les frais des difficultés financières de leurs établissements qui doivent en particulier faire face au coût de la mise en oeuvre des 35 heures et aux restructurations nécessaires. Les tensions qui sont apparues dans les cliniques de la France entière, ne peuvent s'estomper sans rééquilibrage programmé entre le secteur privé et le secteur public. Cette inégalité ne peut pas prendre fin par simple décision patronale car l'Etat est devenu dirigeant de fait des établissements privés et c'est lui qui décide des prix de journée d'hospitalisation et des forfaits des plateaux techniques. Les cliniques, sans aucun pouvoir décisionnel financier, sont exsangues avec une rentabilité proche de zéro et ne peuvent retenir la fuite des salariés vers le secteur public qui les rémunère à des niveaux de salaires largement supérieurs. Les établissements privés sont les premiers pénalisés par une politique comptable et aveugle de maîtrise des dépenses de santé, qui se traduit par une inégalité de traitement par rapport à l'hôpital public et des dotations budgétaires insuffisantes. Cet étouffement du secteur privé, qui accueille un tiers des hospitalisations, entraîne un affaiblissement grave d'un secteur qui assure, au même titre que l'hospitalisation publique, une mission de service public. C'est pourquoi, il lui demande de nien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux besoins de l'hospitalisation privée et permettre la réduction des écarts entre les rémunérations pratiquées dans le secteur public et celles du secteur privé. Par ailleurs, il souhaiterait savoir comment sont justifiées les grandes disparités entre les régions au niveau des forfaits des plateaux techniques.