Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal qui s'applique aux services et aux résidants des résidences-services accueillant des personnes âgées. En effet, à la suite de la note 3A 398 n° 85 du bulletin officiel des impôts du 5 mai 1998, les services rendus aux résidants se voient appliquer un taux de TVA de 19,6 %, avec pour conséquence d'augmenter très sensiblement le prix de revient des services rendus par les infirmières et les aides soignantes salariées de ces résidences. Parallèlement, ce taux entraîne des discriminations incompréhensibles car les associations agréées rendant, aux personnes âgées, des services identiques à ceux délivrés par les résidences-services ne sont assujetties qu'à un taux de 5,5 %. De plus, ces résidants se trouvent également discriminés dans la mesure où les services dont ils bénéficient ne leur ouvrent pas les mêmes droits aux réductions d'impôt que ceux dont bénéficient les retraités qui recourent pourtant aux mêmes prestations à leur domicile, au seul motif qu'un syndicat de copropriétaires, agisant pourtant sans recherche de profits, n'est pas reconnu comme une association agrée. Cette situation apparaît d'autant plus incompréhensible que les résidences-services contribuent pour leur part à la maîtrise de la croissance des dépenses de santé et donc à l'équilibre du budget social. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour ramener à 5,5 % le taux de TVA qui pèse sur les salariés des intervenants et pour permettre aux résidants de déduire, comme pour le chèque emploi service, sur leur déclaration d'impôts 50 % des frais engagés pour les aides ménagères et les infirmières.