Question écrite n° 62940 :
détenus

11e Législature

Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de réinsertion des détenus. Ainsi lorsqu'un détenu développe un projet professionnel, et notamment de création d'entreprise, avant sa sortie de prison, il est extrêmement difficile pour celui-ci mais aussi, les chambres consulaires, à même de lui venir en aide pour monter les différents dossiers de soutien auquel le détenu pourrait prétendre, d'y parvenir. Ainsi le montage de ces dossiers s'effectue pour l'heure et, semble-t-il, uniquement par la voie épistolaire. Elle lui demande donc s'il n'est pas possible de permettre à tous les agents susceptibles de faciliter l'insertion professionnelle des détenus (notamment les chambres consulaires, lorsqu'il s'agit de création d'entreprise) de les visiter au sein de la prison en vue de faciliter et d'accélérer les démarches.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Génisson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001

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