Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème provoqué par l'instauration du décalage fiscal prévu à l'article 9 de la loi du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale pour 2001. Pour de nombreux agriculteurs, ce retour à l'année N-1 a fait perdre un mode de calcul logique et qui leur est préjudiciable. En outre, il a créé une distortion avec les non-salariés non-agricoles. En effet, dans les autres catégories socioprofessionnelles, les cotisations sociales sont calculées sur les revenus de l'année N et passent en charge dans le même exercice. Pour la bonne gestion des exploitations agricoles, il n'est pas logique de calculer une charge actuelle sur les revenus de l'année antérieure. Il serait souhaitable de revenir au mécanisme de l'année N en prévoyant la première année, une régularisation suite à la connaissance des résultats après clôture de l'exercice comptable. Il s'agit d'une question d'équité entre les catégories socioprofessionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.