Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur le projet de nouveau code de la mutualité. En effet, alors que les mutuelles sont le fruit d'une courageuse et exemplaire oeuvre de solidarité ouvrière, à laquelle il ne fait aucun doute que nous sommes communément attachés, il apparaît clairement que la réforme du code de la mutualité faite par voie d'ordonnance suscite de légitimes craintes de soumission desdits organismes aux règles financières et administratives des sociétés d'assurance privées, en application des mesures de transposition des directives européennes d'assurance. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour préserver les modalités de fonctionnement essentielles de ces organismes, parfaits exemples de la conception française de la solidarité.