Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des titulaires d'une pension d'invalidité lorqu'ils atteignent l'âge de 60 ans. A partir de cet âge, les pensions d'invalidité versées à ces personnes sont remplacées par les pensions de veillesse. Or, la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 a abrogé les dispositions relatives au mode de calcul le plus favorable devant s'appliquer aux titulaires de pensions d'invalidité lorsque s'ouvre le droit à pension de vieillesse. Cette mesure place ceux-ci dans une situation très difficile, car le montant de la retraite qui leur est versée est nettement inférieur au montant de la pension d'invalidité qu'ils percevaient avant d'atteindre l'âge de 60 ans. Cette loi entraîne de nombreuses injustices pour ces personnes invalides qui n'ont pu, à cause de leur handicap, mener une carrière professionnelle à son terme avec toutes les conséquences financières qui en résultent. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de reconsidérer ce problème.