Question écrite n° 62976 :
établissements sous contrat
11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres de l'enseignement privé. Ceux-ci sont soumis aux mêmes exigences de qualification, de titre, de service que leurs homologues de la fonction publique. En conséquence ils demandent que soient appliquées aux retraites, recrutements et rémunérations des maîtres de l'enseignement privé les règles de droit public, en toutes circonstances. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 25 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001

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