élections sénatoriales
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité de donner une procuration, lors de la désignation des électeurs sénatoriaux, aux conseillers municipaux, dans les communes de plus de 9 000 habitants. Il est surprenant qu'il soit impossible, en vertu des articles R. 131 à R. 148 du code électoral, de déléguer son pouvoir dans la mesure où l'élection des électeurs sénatoriaux a souvent lieu à la fin de l'été, à un moment où de nombreux conseillers municipaux sont absents de leur commune.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997