Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'application de la loi du 6 juillet 2000 qui a supprimé l'homologation des diplômes fédéraux d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre. En effet, cette modification a été opérée sans aucune contrepartie ce qui provoque aujourd'hui un véritable vide juridique puisque ces professions ne sont plus reconnues. Ainsi certaines directions départementales de la jeunesse et des sports ont refusé de renouveler les cartes professionnelles aux titulaires en exercice d'un des diplômes précités et menacé parfois de fermeture des établissements employant des accompagnateurs ou des guides. De plus, dans un métier en pleine évolution économique, cette disposition interdit aux professionnels de former les futurs cadres et employés de leur discipline. C'est pourquoi, il lui demande de prendre en considération cette situation de fait et d'intervenir au plus tôt afin que cette profession retrouve un cadre juridique et qu'une solution soit mise en placce pour que les diplômes auparavant délivrés retrouvent une légitimité permettant aux titulaires de continuer à travailler dans ce secteur en toute légalité.