Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le statut des personnels militaires anciens déportés résistants. En 1948, l'article 1er de la loi n° 48-1251 du 6 août disposait : « La République française reconnaissante s'incline respectueusement devant la mémoire des martyrs de la barbarie nazie et faciste, qui ont contribué à sauver la patrie, salue leurs familles et rend hommage aux rescapés de la Résistance dont elle proclame les droits ». Le reste du texte établissait un statut des déportés résistants et accordait à tous les fonctionnaires anciens déportés une bonification d'ancienneté valable dans le grade en proportion du temps passé en déportation. Cette loi statutaire fut complétée par d'autres en juin 1950 (loi n° 50-729 du 24 juin 1950) et en 1951 (loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951). Les bonifications en cause furent appliquées à tous les fonctionnaires de la fonction publique, sauf aux personnels militaires qui ne reçurent, après dix ans de débats entre l'administration de la défense et le Parlement, qu'une bonification uniquement dans l'échelon de solde (loi n° 58347 du 4 avril 1958). Cela constituait une profonde entorse aux droits proclamés par la loi statutaire de 1948. Même si la plupart des survivants sont aujourd'hui à la retraite, il convient pour l'honneur de la France et de la République de mettre un terme à cette injustice. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour procéder à une reconstitution de carrière des personnels militaires ainsi lésés et pour réparer une grave injustice établissant une ségrégation arbitraire et illégale entre les fonctionnaires militaires et civils de la Résistance. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.