Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interdiction faite aux fonctionnaires des postes de distribuer en période électorale, des imprimés à caractère politique en dehors des heures de service. A l'occasion des dernières élections municipales et cantonales, certains directeurs départementaux de la Poste ont adressé aux facteurs une note de service reprenant les termes de l'article  152 de la circulaire nationale du 13 avril 1995 qui interdit à ces derniers d'effectuer la distribution non rémunérée d'imprimés électoraux en dehors de leurs heures de service. S'il apparaît légitime que l'opérateur public de la distribution postale veille à ce que les agents observent une stricte neutralité politique dans l'exercice de leur fonction et que pour cela ils soient invités à ne pas utiliser leur tournée habituelle et à ne pas revêtir leur uniforme pour participer à une distribution de documents à caractère politique, il semble contraire au principe de la liberté d'expression politique qu'une interdiction en la matière leur soit faite pendant leur temps de loisirs ou de repos. Il lui demande ce qui justifie la mise en oeuvre d'une telle disposition et si elle est légalement applicable.