Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'obligation pour les chirurgiens-dentistes et les médecins de présenter un devis préalable à l'exécution d'actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie puis de délivrer une facture, lorsqu'ils font appel à un fournisseur ou à un prestataire de services. Ce principe a été posé par l'article 28 de la loi n° 98-119 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie doit fixer le contenu des informations devant figurer sur le devis et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients. Or, à ce jour, cet arrêté n'a pas été publié alors qu'il est fortement attendu par de nombreuses associations de consommateurs. Elle souhaite donc attirer son attention sur l'urgence à publier cet arrêté interministériel et connaître les dispositions envisagées dans cet arrêté.