communautés de communes
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice d'un mandat d'élu local par un ressortissant de l'Union européenne. Ainsi, un ressortissant des Pays-Bas résidant sur le territoire français depuis 1963 a été élu aux dernières élections municipales, conseiller municipal de sa commune. Il lui demande, si dans le cadre de la création d'une communauté de communes, cette personne peut être élue à un poste de vice-président.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 juillet 2001