Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination qu'introduit l'application de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 186 du code de la famille et de l'aide sociale) dans l'accès aux soins des étrangers bénéficiant de l'aide médicale Etat (AME). En effet, la loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU) et la circulaire n° 2000-14 du 10 janvier 2000 ont profondément modifié les conditions d'accès à l'AME. Avant cette réfonte, l'accès aux prestations ne dépendait pas de la durée de résidence ininterrompue en France. Depuis cette réforme, l'AME prévoit un double palier d'accès aux prestations médicales, si la durée de résidence ininterrompue en France est égale ou supérieure à 3 ans (régime 95), le demandeur et sa famille bénéficient de l'ensemble des prestations en nature tant en médecine de ville qu'à l'hôpital ; en revanche, les étrangers ayant une durée de résidence ininterrompue inférieure à 3 ans (régime 96) ne peuvent plus bénéficier que de la prise en charge des seuls soins dispensés dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier. Restreindre ainsi l'accès aux soins de personnes se trouvant souvent en situation de grande précarité, atteints parfois de pathologies lourdes, et nécessitant un accueil social adapté et des soins de proximité est susceptible de nuire à l'offre et à la qualité des soins qui peuvent leur être fournis. Auparavant, les médecins de ville parvenaient à assurer un suivi efficace de ces patients souvent désocialisés et mal-intégrés. Le risque est aujourd'hui de les exclure et de les rejeter, encore un peu plus, à la fois du système de soins et également de la société. En outre, cette mesure visant à les contraindre à s'orienter spécifiquement vers les établissements publics augmentera certainement les difficultés de ceux-ci à gérer ce flux de nouveaux patients. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de supprimer ce critère de durée de résidence ininterrompue en France afin d'assurer un même accès aux prestations médicales à tous les étrangers bénéficiant de l'AME.