Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Depuis la loi du 5 janvier 1988, a été mis en place un régime d'allocation de remplacement de revenu en faveur des médecins âgés de 57 à 65 ans qui souhaitent cesser leur activité. Cette mesure, également appelée MICA est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 et a, d'ores et déjà, fait l'objet de trois lois modificatives. Les dispositions actuellement applicables permettent au médecin sollicitant le MICA de cumuler cette allocation avec une activité non médicale sans aucune condition, en revanche, le cumul avec une activité médicale salariée est limitée, tant quant aux revenus tirés de cette activité qui, en tout état de cause, devait déjà être menée avant de bénéficier du MICA, que quant à sa nature elle-même, celle-ci ne devant entraîner aucun frais à la charge de l'assurance maladie, en actes ou en prescriptions. Toutefois, l'interprétation qui est parfois fait de cette réglementation prête à sourire, compte tenu de l'hypocrisie qui caractérise la position de l'administration. Ainsi, les services de la caisse nationale d'assurance maladie et du ministère de l'emploi et de la solidarité estiment incompatible l'activité de médecin chef d'un centre médical comprenant un service de convalescence moyen séjour et un service de soins de longue durée avec le bénéfice du MICA, au motif qu'un tel établissemeent de santé ou médico-social sous dotation globale est à la charge de l'assurance maladie puisque cette dotation comprend les charges de personnels et les dépenses de soins, d'examens, de pharmacie prescrites et exécutées dans la structure. Or, l'activité de médecin du travail ou de médecin scolaire qui, au regard de l'interprétation des textes par l'administration, semble compatible avec le bénéfice du MICA, peut également engendrer directement ou indirectement des dépenses à la charge de l'assurance maladie. C'est ainsi le cas si, diagnostiquant un souffle cardiaque ou une scoliose par exemple, le médecin du travail oriente le patient vers un médecin traitant généraliste, entraînant, outre des faits de consultation, la prescription d'examens complémentaires ou de médicaments. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui faire savoir s'il entend donner des consignes pour permettre une interprétation moins restrictive des textes en vigueur et autoriser, de manière concomitante, le bénéfice du MICA et l'exercice d'une activité salariée médicale, dès lors que celle-ci n'entraîne pas de prescriptions susceptibles de générer des frais supplémentaires en matière de santé, ce qui est notamment le cas lorsqu'un médecin assure un remplacement au sein d'un centre médical, puisqu'en tout état de cause, les charges de personnels de l'établissement incluent la rémunération du médecin à remplacer, rémunération alors dévolue au médecin remplaçant.