PME
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le secteur des hôtels-cafés-restaurants. L'accord qui a été présenté pour leur branche le 21 juin présente des entorses assez importantes à la loi cadre du 19 janvier 2000 sur les 35 heures. Cependant, cette situation est justifiée par la résistance des professionnels du secteur, et cet accord permettra de rapprocher le statut des employés de ce secteur de celui d'autres employés. L'extension de cet accord obtenu après d'âpres négociations apparaît indispensable pour permettre le passage progressif aux 35 heures de la totalité des participants à ce secteur. Il lui demande donc si elle entend rapidement étendre cet accord par arrêté.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 2 juillet 2001