Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation inégale des handicapés concernant le cumul de leurs sources de revenus. La législation en vigueur ne permet pas à un handicapé de cumuler l'allocation adultes handicapés (AAH) et une autre pension, sauf si le montant de la pension est inférieur à celui de l'AAH. En revanche, un handicapé apte à travailler peut percevoir un salaire et l'AAH ainsi que l'allocation d'aide à l'autonomie versée aux seuls bénéficiaires de l'AAH. Il en résulte qu'à situation familiale égale, il peut y avoir une énorme disparité de revenus selon que la personne handicapée est salariée ou pas. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi la législation ne tient pas compte de la situation de famille et du montant des revenus plutôt que de la provenance des revenus pour accorder ou pas l'AAH. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation d'inégalité et si elle envisage une modification du code de la sécurité sociale afin de permettre aux handicapés invalides de bénéficier des mêmes droits de cumul et des mêmes règles de calcul de l'AAH que les handicapés qui ont la chance de pouvoir travailler.