prime pour l'emploi
Question de :
M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la prime pour l'emploi pour les assistantes maternelles. En effet, une assistante maternelle, vivant seule et disposant d'un salaire annuel de 50 726 francs, s'est vu signifier par son centre des impôts que « les assistantes maternelles n'avaient pas le droit à la prime pour l'emploi ». Cette réponse pourrait constituer un « abus de droit », puisque cette disposition n'est pas inscrite dans la loi. En proposant la prime pour l'emploi, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'encourager l'emploi pour les rémunérations les plus faibles, aussi lui demande-t-il dans quelles conditions les assistantes maternelles peuvent percevoir la prime pour l'emploi.
Auteur : M. Jean-Jacques Filleul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001