Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de prise en compte du service national actif pour l'ouverture du droit à la retraite et le calcul de la pension qui sera versée. En effet, ces modalités différent actuellement selon que l'intéressé est fonctionnaire ou sous le régime général de la sécurité sociale (salarié). Ainsi, dans la fonction publique, le temps de service national actif est décompté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigé pour la retraite (art. L. 63 du code du service national). Dans le régime général de la sécurité sociale, sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'assurée a assuré son service national légal (art. L. 351-3) du code des la sécurité sociale). Mais ce n'est que si les appelés ont, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualitéd'assuré social, que les périodes de service national peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse. Il s'ensuit une inégalité de traitement entre fonction publique et secteur privé, qui pénalise les salariés de ce secteur n'ayant pas travaillé avant leur départ au service. C'est pourquoi, alors que l'appel sous les drapeaux est désormais suspendu pour tous les Français nés après le 31 décembre 1978, ou rattachés aux mêmes classes de recensement, il lui demande si elle ne pense pas juste de traiter sur un strict pied d'égalité tous ceux qui, nés avant cette date, auront, de la même façon, concouru à la défense de la nation, en prenant en compte, pour chacun, la durée effective de service national, pour l'ouverture du droit à la retraite et le calcul de la pension qui sera versée.