Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par la mise en place du guichet unique des employeurs occasionnels d'artistes (GUSO) prévu par l'article 6 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 pris pour son application et l'arrêté interministériel du 23 juillet 1999 désignant l'UNEDIC comme organisme habilité à recevoir l'ensemble des cotisations. Ce dispositif constitue une importante mesure de simplification en faveur des entrepreneurs occasionnels du spectacle vivant. Ces employeurs régularisaient leur situation vis-à-vis du régime général de sécurité sociale par l'achat de vignettes auprès des URSSAF. Ces vignettes de cotisations ayant été logiquement supprimées par un arrêté du 2 juin 2000, le recours au guichet unique est devenu de fait obligatoire. Il se traduit concrètement par un alourdissement de leurs cotisations par rapport à celles qu'ils consentaient auparavant à verser. Or, si l'on ne peut que se féliciter de ce retour au droit commun, on doit regretter que ce surcroît de charge financière se double de difficultés de gestion. D'une part, il n'y a qu'un seul guichet pour toute la France, géré par l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies, dont le standard téléphonique est fréquement submergé par les appels des employeurs bénévoles et dont le délai de traitement du courrier se calcule en mois. D'autre part, les modalités de calcul des cotisations se révèlent encore trop complexes, dans un univers où employeurs et artistes ont coutume de raisonner en rémunération nette et non brute. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation du dispositif comportant notamment la création de relais départementaux pour décentraliser l'accueil, ainsi que la simplification des obligations déclaratives et contributives, par exemple par un alignement sur la procédure applicable aux emplois familiaux dans le cadre du chèque-service.