Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de pérenniser les formes volontaires de protections sociales qui concilient intérêt individuel et solidarité collective et l'attachement des retraités de la fonction publique à fonder leur complément retraite non pas exclusivement sur les lois du marché et le rendement du capital mais aussi sur la solidarité des hommes. C'est dans cet objectif que le CREF est proposé par les mutuelles de la fonction publique à leurs adhérents avec une formule mixte alliant capitalisation à hauteur de 40 % et répartition à hauteur de 60 % avec une sortie possible uniquement sous la forme d'une allocation rente mensuelle. Le CREF est aujourd'hui le premier complément retraite de la fonction publique et compte plus de 450 000 souscripteurs et dont les règles prudentielles doivent être fixées par un décret spécifique en Conseil d'Etat. Or, pour évaluer la couverture prudentielle des engagements contractés à l'égard des cotisants et des retraités, un concept innovant pourrait être retenu : il s'agit de la répartition provisionnée qui prend en compte non seulement les réserves accumulées mais aussi l'apport de ressources nettes attendues de la poursuite du fonctionnement du régime. C'est pourquoi, soucieux de l'avenir des retraites et des compléments des retraites des fonctionnaires, ils souhaitent savoir si ce décret sera rapidement publié, et si les valeurs mutualistes, vecteur de structuration, seront défendues dans ce décret, prévu dans l'ordonnance publiée au Journal officiel du 22 avril 2001.