établissements publics
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le statut de praticien hospitalier. Leur carrière semble peu attractive si l'on se réfère aux quelque 2 000 postes actuellement vacants. Les praticiens hospitaliers sont certes des agents publics mais ne sont pas des fonctionnaires. Ils ne perçoivent ni indemnité de résidence, ni supplément familial. Il leur est souvent demandé une participation accrue à la gestion notamment à travers les « centres de responsabilité » institués par l'article L. 714-26-1 du code de la santé publique. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas légitime que le praticien hospitalier responsable de « centre de responsabilité », devenu gestionnaire à part entière, puisse bénéficier d'une prime de responsabilité, entrant dans le calcul de la retraite par analogie à la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient déjà les fonctionnaires.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 22 février 1999