Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Cette loi, qui touche à un ensemble de situations extrêmement complexes, dispose dans son article 4 du chapitre IV, « qu'une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. » Cette évalutation s'appuie, en premier lieu, sur l'analyse des rapports des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques. Par ailleurs, celle-ci a été complétée par les observations d'un groupe de travail national composé de professionnels (un praticien hospitalier, un soignant, un psychiatre libéral), de représentants des administrations de la santé, de la justice, de l'intérieur, d'associations de malades et de familles de malades qui se sont réunis pour examiner les difficultés d'application de ce texte. Ainsi, un document regroupant les réflexions du groupe national a été soumis le 5 décembre 1996 à l'examen du comité consultatif de santé mentale qui a édité au mois de janvier 1997 un fascicule intitulé L'évaluation de la loi du 27 juin 1990, présentation des travaux et des premières conclusions. Au regard de cette évaluation, il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer au mieux le respect des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et leurs droits fondamentaux.