Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'exonération de la TVA affecté aux pourboires. La sixième directive européenne du 17 mai 1977, sans poser le principe d'une harmonisation des taux, enjoint les Etats à respecter un taux plancher de 5 % et un taux de 15 % auquel le taux moyen de TVA des Etats membres ne doit pas être inférieur. Or, dans son arrêt du 29 mars 2001 la Cour de justice des Communautés européennes a jugé le taux de 15 % applicable aux pourboires comme incompatible avec la sixième directive. Cette décision risque de pénaliser financièrement les employés des salons de coiffure, des hôtels, des restaurants, et des cafés. Aussi, il voudrait savoir si cette décision de la cour est bien conforme aux prescriptions de la directive et, si c'est le cas, quelles mesures sont envisageables pour permettre de compenser les pertes salariales des professionnels.