Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles se heurte l'application de la loi du 30 juin 2000 portant révision de la prestation compensatoire. Soucieux à la fois d'adapter notre droit aux changements de la société et de préserver les fondements de l'organisation familiale, le Parlement s'est prononcé en faveur d'une réforme équilibrée de la prestation compensatoire en matière de divorce qui respecte à la fois l'intérêt des enfants, la dignité des hommes et des femmes, et le caractère équitable des obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre des débiteurs. Or il semble que dans les faits, la justice ne soit pas toujours rendue dans le sens de l'esprit du législateur, et qu'apparaissent des injustices d'un nouveau type que celles que la loi avait veillé à corriger. En effet, les délibérés de jugement statuant sur des requêtes en révision feraient apparaître une profonde hétérogénéité des décisions selon les juridictions et à l'intérieur d'une même juridiction selon le juge aux affaires familiales. Il semble notamment que la logique de la parité homme-femme ne soit pas toujours prise en compte dans les pratiques juridictionnelles, et que la justification des ressources globales des créanciers (créancières) ne fasse pas l'objet d'une vérification suffisante. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux parquets, pour assurer la cohérence de la politique judiciaire sur tout le territoire national, et assurer en particulier le respect de la loi du 30 juin 2000 portant révision de la prestation compensatoire.